Comprendre les termes immobiliers.

Un glossaire pratique pour mieux lire les documents, échanges et étapes d’un projet immobilier.

Les principaux termes

Acte authentique / Acte notarié

C’est un acte écrit, authentique rédigé par un notaire dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux, contrairement à l’acte sous seing privé (contrat passé entre deux particuliers)

Acte extrajudiciaire

Par opposition à un acte judiciaire, un acte extrajudiciaire est un acte effectué par un huissier de justice, en dehors de toute procédure judiciaire. L’objet des actes extrajudiciaires est l’exercice ou la conservation d’un droit. L’acte est officiel et s’appelle une notification, par exemple un congé, un commandement de payer, etc…

Acte sous seing privé

Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par les parties à l’acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n’agit pas en tant qu’officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).

Actif

Un actif est un bien immobilier qui génère une rentabilité locative ou non.

Actif core

Bien immobilier (Actif) bénéficiant d’une localisation géographique attrayante et assurant des rendements locatifs sûrs en raison de la qualité des locataires, de la durée des baux, du faible taux de vacance et de peu de rotations.

ADIL

Agréée par le ministère du logement, l’Association Départementale d’Information sur le Logement permet aux particuliers de bénéficier de conseils complets et gratuit à propos des difficultés (financières, fiscales, juridiques) auxquelles ils peuvent faire face.

Administrateur de biens

C’est un professionnel à qui un propriétaire confie la gestion de son bien. La mission de l’administrateur de bien est explicitée dans le mandat de gestion qu’il signe avec le propriétaire. Sa mission peut consister par exemple à rechercher un locataire pour le bien, effectuer les états des lieux d’entrée et de sortie des locataires, s’occuper de la gestion courante du bien, du recouvrement des loyers, de la réparation d’éventuels sinistres etc…

Affectation

Certains locaux peuvent être exclusivement affectés à l’habitation, d’autres à l’exercice d’un commerce ou encore d’entrepôt ou de garage, etc… La loi autorise pour chaque local une affectation déterminée, en application de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation. En vertu de ce principe, on ne peut donc pas changer l’affectation d’un local, on ne peut pas non plus exercer une activité commerciale dans un local d’habitation.

Agent immobilier

C’est un intermédiaire entre un propriétaire et un futur locataire et/ou acquéreur. Pour exercer son activité, il doit posséder une carte professionnelle délivrée par la préfecture de son lieu de travail ainsi qu’une garantie financière.

Aide à la Pierre

Ensemble des aides proposées par l’Etat (prêts ou primes) afin de favoriser l’achat immobilier.

Amiante

Largement utilisé pendant des décennies pour l’isolation et la protection incendie, l’amiante s’est révélé très nocif. Depuis 1997, son utilisation est interdite. Le diagnostic amiante concerne aujourd’hui les immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et doit être fait sur les parties communes et privatives.

Appel de charges

L’appel de charges correspond une somme demandée par le syndicat aux copropriétaires de l’immeuble pour payer les charges courantes, les différents services collectifs (chauffage, eau, etc…) et les petits travaux. Le paiement des charges s’effectue généralement par provisions trimestrielles, avec une régularisation en fin d’année, le but étant de répartir le mieux possible les dépenses.

Apport personnel

C’est la somme qu’un futur acquéreur peut apporter pour l’acquisition du bien avant d’avoir recours à un prêt bancaire.

Article 606 du code civil

L’article 606 du code civil est celui qui concerne les gros murs, les voûtes et la couverture. Communément on dira le «clos et le couvert». Dans le code civil, ces réparations sont à la charge du bailleur. Comme dans les baux commerciaux, on peut déroger aux règles du code civil, il n’est pas rare que ces réparations soient mises à la charge du preneur dans ces baux.

Assemblée générale de copropriétaires

C’est la réunion, une fois par an (sauf assemblée générale extraordinaire) de tous les copropriétaires. C’est durant cette réunion que sont votées les questions concernant la copropriété (budget prévisionnel, décisions de travaux ou de réparation de l’immeuble, etc…). C’est le syndic de copropriété qui est chargé d’organiser l’assemblée générale. Il établit l’ordre du jour et, 3 semaines avant la date de l’assemblée, il convoque les copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception en leur communiquant le lieu, l’heure de la réunion et l’ordre du jour.

AVAP, Aire de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine

Le 12 juillet 2010, suite à la promulgation de la loi dite Grenelle 2, les ZPPAUP deviennent des Aires de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). L’AVAP est élaborée selon les mêmes principes que la ZPPAUP. A l’initiative de la commune, fondée sur un diagnostic partagé, elle fait l’objet de trois documents : un rapport de présentation, un règlement et un document graphique. Les objectifs du développement durable et l’intégration des problématiques énergétiques sont renforcés.

Avis de valeur

Il est réalisé par un professionnel de l’immobilier qui va déterminer le prix de vente d’un bien et l’affirmer dans un avis de valeur qu’il va remettre à son client, au contraire de l’expert immobilier qui, dans son expertise, démontre et justifie le prix conformément à la Charte de l’expertise en évaluation immobilière.

Bail, baux

Le bail est un contrat entre deux personnes comportant le transfert de jouissance d’un bien immobilier au profit du locataire.

Bail à construction

Le bail à construction, d’une durée de 18 à 99 ans, est celui par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions (commerciales ou pas) sur le terrain du bailleur.

Bail à palier

Le bail à paliers est celui qui conviendrait d’un montant de loyer pour la première période triennale, d’un autre montant réajusté pour la seconde période triennale, enfin d’un autre montant réajusté pour la troisième période triennale.

Bail commercial, baux commerciaux

Le bail commercial concerne un local (et non un terrain nu) dans lequel est exercé une activité commerciale (c’est à dire un fonds doit y être exploité) par une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il est contracté pour une durée de 9 ans fermes. Le locataire peut donner congé à son propriétaire, au plus tard 6 mois avant la fin de la première ou deuxième triennale, par un acte extrajudiciaire.

Bail dérogatoire

Le bail dérogatoire est celui qui déroge aux règles du décret de 1953 s’agissant de la durée du bail qui est de 2 ans au plus, alors que dans le bail commercial la durée est de 9 ans en général.

Bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans, qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d’améliorer le fonds et de payer un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l’emphytéote. La situation des parties, dans un bail emphytéotique, est assez particulière puisque le locataire (appelé emphytéote) se voit reconnaître un véritable droit réel sur le bien qui lui est donné à bail. L’emphytéote est quasi-propriétaire du bien qui lui est donné à bail.

Bail mixte

Le bail mixte est un contrat de location par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à une autre personne (le preneur) un bien immobilier dont une partie est destinée à l’habitation du locataire et dont l’autre partie est destinée à l’exercice de sa profession.

Bail notarié

Dans la plupart des cas le bail est établi sous seing privé. Le bail notarié est obligatoire en cas de signature d’un bail de plus de 12 ans car il doit être publié au fichier immobilier. En cas de baux de débit de boissons également.

Bail précaire, convention d’occupation précaire

Le bail précaire est celui qui a été consenti sans durée déterminée, en général en attendant un évènement précis. Par exemple, il pourra être conclu un bail précaire lorsque les locaux du locataire sont en travaux et qu’il faut l’installer dans des locaux d’attente pendant la durée des travaux.

Bail professionnel

Le bail professionnel n’est réglementé par aucun texte juridique précis, si ce n’est les règles supplétives du code civil. Pour l’établissement de baux professionnels, la liberté de rédaction est totale dans la limite des bonnes moeurs et de l’ordre public. Plus précisément les baux professionnels relèvent des articles 1708 à 1762 du code civil.

Bail renouvelé

Le bail renouvelé est un nouveau bail dont le loyer est fixé soit par fixation amiable permettant la liberté des conventions, soit par le juge qui est souverain pour en déterminer la valeur locative.

Bail rural

Le bail rural est celui qui a pour objet un fonds rural, un terrain, par exemple. Ce bail est conclu pour une période minimale de neuf ans, sauf exceptions (baux conclus par des SAFER, petites parcelles et baux d’un an), renouvelable. Le preneur est qualifié de fermier et le loyer de fermage.

Bail verbal

Le bail verbal est un contrat de bail formé oralement entre le propriétaire d’un bien ou bailleur et un locataire et ce, de manière informelle. Si en principe un contrat de bail doit être établi par écrit soit sous seing privé ou acte notarié, la jurisprudence admet toutefois, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, la validité d’un bail verbal. Ainsi, ce dernier est encadré par le droit : il ne peut être résilié qu’à l’issue de la dure légale d’un contrat de bail, soit 3 ou 6 ans selon le statut du bailleur, de même le loyer ne peut être revu. Enfin, l’existence d’un bail verbal peut être prouvé par tout moyen. A tout moment, le bailleur ainsi que le locataire doivent formaliser le bail en rédigeant un contrat qui prendra effet à la date de la signature.

Bailleur, propriétaire

Dans le contrat de bail, le bailleur est le propriétaire, celui qui s’engage à mettre un local à disposition du locataire (aussi appelé le preneur en immobilier d’entreprise) contre une rémunération qui est le loyer.

Boutique, magasin

La boutique (ou magasin) est un local commercial situé, en général, au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation ou mixte habitation et professionnel.

Bureaux

Les bureaux sont des locaux dans lesquels le locataire ou le propriétaire des lieux exerce une activité intellectuelle et non une activité de vente.

Carte professionnelle

Depuis le 1er Janvier 2006, il existe 3 cartes professionnelles. La carte transaction sur immeubles et fonds de commerce, la carte gestion immobilière et la carte marchand de listes. Selon l’arrêté du 16 mars 2006 pris en application du décret n 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, la carte professionnelle est valable dix ans, à compter de sa délivrance.

Caution bancaire

La caution bancaire est un acte de la banque par lequel elle s’engage à payer le Bailleur en cas de défaut de paiement du locataire. Un caution bancaire peut être donnée en lieu et place du dépôt de garantie. La caution bancaire n’est pas susceptible d’ouvrir droit aux intérêts.

Caution personnelle

Personne donnant l’engagement envers un prêteur, à titre de garantie, remplir l’obligation de paiement de l’emprunteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Il engage tout son patrimoine.

CDAC Commission départementale d’aménagement commercial / CDEC

Depuis la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les demandes d’aménagement commercial sont désormais examinées par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) qui remplace la Commission Départementale d’Équipement Commercial (CDEC). Une autorisation de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) est obligatoire pour toute surface de vente atteignant ou dépassant 300 m². Cette commission chargée d’étudier les demandes d’autorisation d’ouverture de grandes surfaces est composée d’élus locaux, de représentant consulaire et d’un représentant des associations de consommateur.

Cession de bail

La cession de droit au bail ou la cession de bail, qui sont rigoureusement identiques, est la cession du titre locatif, c’est à dire du contrat de bail. Précisément, dans les baux commerciaux, cette faculté est en général interdite, sauf si le bail l’autorise. D’une façon générale le locataire n’a pas le droit de céder son bail à un autre locataire.

Cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce est la cession de l’activité commerciale. Appartenant au locataire, le fonds peut être cédé. La loi dispose que le bailleur ne peut interdire au locataire la cession de son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce.

Charges locatives

Les charges sont la conséquence de l’existence des parties communes dans un immeuble. Le bâti d’un ensemble immobilier et sa gestion engendrent des frais d’administration, d’entretien et de réparation qu’il convient de répartir sur l’ensemble des occupants. Dans la quasi majorité des baux commerciaux, le locataire doit s’acquitter des charges et taxes avancées par le bailleur. Lorsque les charges ne sont pas mentionnées dans le bail, le locataire n’est tenu de payer que ce qui est au contrat, soit le loyer. En matière commerciale, aucune disposition relative aux charges n’existe dans la loi, de sorte que les parties ont toute latitude pour décider contractuellement. Dans la pratique, toutes les charges seront mises à la charge du locataire, ce qui n’est pas possible dans un bail d’habitation.

Clés en mains

Se dit en immobilier d’entreprise d’une manière courante, de la conception d’un bâtiment réalisé sur mesure pour un utilisateur connu, qu’il possède ou non le terrain.

Code civil

Un code civil est une compilation de lois et règles régissant les matières du droit civil. Il existe dans de nombreux états dans le monde.

Code de la construction et de l’habitation

Le code de la construction et de l’habitation est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d’autres questions relatives à l’immobilier.

Colocataire

Les époux seront tenus de s’immatriculer l’un et l’autre, à moins qu’ils ne soient mariés en communauté de biens.

Compromis de vente

Dans le compromis de vente (parfois appelé promesse synallagmatique de vente), les deux parties s’engagent : le propriétaire à vendre et le candidat acquéreur à acquérir. Cet engagement réciproque constitue déjà une vente dès lors qu’il y a accord sur le prix et la chose.

Condition suspensive

Diverses réserves au profit d’un acquéreur, la plus courante est l’obtention d’un prêt pour un montant et un délai fixés sur le contrat de vente, qui permet à l’acquéreur, si cela est bien respecté de pouvoir annuler son acquisition en cas de non obtention du prêt sans indemnité.

Condition résolutoire

Diverses réserves au profit du vendeur, qui permettent au vendeur, si bien respectées de pouvoir annuler la vente sans indemnité.

Congé commercial

Le bail commercial ne cesse pas à la fin des 9 ans, il se poursuit alors pour une durée indéterminée. Le bail ne cesse que par l’effet d’un congé donné par le locataire ou par le bailleur. Le congé du locataire, qui peut être donné tous les 3 ans et à la fin du bail, est un acte simple car il met fin à la fois au bail et à la jouissance des lieux. En ce sens, il est d’une grande gravité car il oblige le locataire à quitter les lieux. Le congé du bailleur ne peut se donner, en principe, en cours du bail. Il met fin au bail en cours, mais pas forcément à la jouissance du locataire, car le congé du bailleur comporte soit une offre de renouvellement du bail, soit un refus de renouvellement avec ou sans indemnité d’éviction.

Conseil syndical

Le conseil syndical est un groupe de copropriétaires. Il est l’interlocuteur privilégié du syndic. Il l’assiste dans sa mission et contrôle sa gestion. Les membres du conseil syndical sont présents sur les lieux et peuvent prendre des décisions urgentes ou se charger de petits travaux (changer une ampoule par exemple). Le conseil syndical est libre d’engager des dépenses inférieures à un montant voté en assemblée générale, sans avoir à en informer le syndic. Les frais engagés seront évidemment refacturés dans les charges.

Contrat de performance énergétique

Le contrat de performance énergétique est un outil favorisant la réduction de consommation d’énergie d’un bâtiment, à l’origine public, mais maintenant aussi privé. Il est un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur, normalement une société de service énergétique, visant à améliorer l’efficacité énergétique. On distingue le contrat de fourniture et service (pour réaliser 10 à 20% d’économie d’énergie, souvent compensée par les travaux), le contrat de travaux et services, enfin le contrat de travaux, fournitures et services pour réaliser une économie de 30 à 40 % d’énergie, sous-réserve d’investir un grand montant en travaux. Cette dernière démarche doit être comprise comme une démarche de valorisation de patrimoine.

Convention d’occupation précaire

A ne pas confondre avec le bail dérogatoire, la convention d’occupation précaire permet au bailleur et au preneur de se lier pour une occupation liée à des circonstances exceptionnelles, par exemple dont le terme est dépendant d’autres causes : des travaux à réaliser dans un futur local, etc…

Copropriété

La copropriété est un immeuble bâti ou groupe d’immeuble bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, appelés copropriétaires, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Cos, coefficient d’occupation des sols

Le COS ou Coefficient d’Occupation des Sols est la densité maximale de construction autorisée sur le terrain. Il exprime le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre qu’on peut construire par mètres carrés au sol. Il est défini dans le POS (Plan d’Occupation des Sols).

Courtier en prêts immobiliers

Un courtier en crédits immobiliers est chargé de chercher pour ses clients le meilleur crédit immobilier du marché. Généralement, le client ne paye rien au courtier ou seulement les frais de dossiers, puisqu’il est commissionné par les banques une fois le prêt accordé. Ses recherches portent sur les différents axes d’un prêt immobilier : taux, assurance emprunteur, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé.

Coût de remplacement brut

Le coût de remplacement brut est celui qui permet de définir la valeur de remplacement d’un immeuble à l’identique ou à l’équivalent. Il comprend le prix d’achat du terrain et le coût de construction des bâtiments et agencements immobiliers, impôts non récupérables, frais, taxes et honoraires inclus.

Crédit-bail

Le crédit-bail (ou leasing-purchase agreement, en anglais) est un crédit permettant l’acquisition d’un bien en échange de redevances et avec option d’un droit de propriété à l’échéance. La Cour de cassation a décidé que le contrat de crédit-bail est un contrat de crédit et non de bail.

Déclaration des revenus fonciers

Les revenus fonciers doivent se déclarer dans le formulaire n°2044 pour les personnes privées et dans la 2072 pour les revenus perçus en société.

Démembrement du droit de propriété

Le démembrement de la propriété est le fait de dissocier et répartir entre deux propriétaires différents ce que l’on appelle la «Nue propriété» de l’»Usufruit» d’un bien immobilier : Le nu-propriétaire dispose du droit de vendre l’immeuble et l’usufruitier dispose des revenus et avantages fiscaux liés à la possession de cet immeuble. L’usufruitier acquitte également l’impôt sur les revenus et dans certains cas l’ISF. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire retrouve automatiquement la pleine propriété du bien.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est la somme que doit verser le locataire avant d’entrer dans les lieux à titre de garantie des frais de réparation et remise en état qui pourraient lui incomber à son départ. Le dépôt de garantie (qui ne doit pas être confondu avec la caution bancaire) se monte à trois mois de loyer HT pour les loyers trimestriels payés d’avance et de 6 mois de loyer HT pour les loyers trimestriels à terme échu. Il doit être, en principe, restitué dans un délai de deux mois suivant la remise des clés.

Déspécialisation

Le mot «déspécialisation» désigne le changement de la destination des locaux commerciaux donnés à bail telle que cette destination est fixée par le contrat. Elle peut être partielle par adjonction d’une activité connexe ou complémentaire : par exemple, à l’activité de débit de boissons sera ajouté un débit de tabacs. Elle peut être totale ou plénière, ce sera le cas où le locataire d’un fonds de commerce de chaussure souhaiterait transformer l’objet de son commerce en maroquinerie.

Domaine public

Le domaine public est l’ensemble des biens appartenant à l’État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Le domaine public est essentiellement le domaine public naturel. On distingue premièrement le domaine public maritime : les rivages de la mer (bande de terre couverte et découverte par les flots), le sol et le sous-sol de la mer territoriale (bande de mer de 12 miles, pour permettre l’exploitation du plateau continental par l’état), les lais et relais de la mer et les étangs salés. On distingue également le domaine public fluvial que sont les cours d’eaux navigables et flottables, les lacs, canaux, etc…

Dommage ouvrage

Assurance obligatoirement souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître d’ouvrage (celui pour le compte de qui la construction est exécutée), elle a pour but de l’indemniser pendant 10 ans à compter de la réception pour tous les désordres couverts par la garantie décennale. Elle permet la réparation directe du sinistre avant toute recherche de responsabilité.

Domiciliation

La domiciliation vous permet de bénéficier d’une adresse, de pouvoir obtenir un K-bis à cette adresse, et d’exercer votre activité en un autre lieu géographique. La domiciliation est très utile également pour démarrer une activité.

DPE Diagnostic Performance Énergétique

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est un diagnostic sur des biens immobiliers qui vise à informer le propriétaire et le locataire de la consommation d’énergie du logement ou du bâtiment tertiaire sur son chauffage, sa climatisation, sa production d’eau chaude sanitaire (ECS). Il est un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (DDT).

Droit au bail

Le droit au bail correspond à l’investissement que doit pouvoir réaliser un candidat locataire pour devenir titulaire d’un bail. Il s’agit de la contrepartie financière de deux avantages, d’une part de la durée du bail restant à courir et d’autre part du montant du loyer effectivement payé, de son mode d’indexation ainsi que des clauses du contrat.

Droit au renouvellement

Le bail commercial confère au locataire un droit au renouvellement de son bail ou au paiement d’une indemnité d’éviction.

Droit d’enregistrement

L’enregistrement est une formalité fiscale consistant à mentionner un acte juridique sur un registre. Il donne lieu à la perception de droits par l’État. Les droits d’enregistrement sont perçus à l’occasion de ventes, donations, constitutions de sociétés ou de successions. En matière immobilière le taux a été unifié à 4,89%. Il concerne les ventes d’immeubles depuis plus de cinq ans (ils étaient avant dans le champ de la TVA immobilière) et les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Droits de mutation

Droits et taxes perçus à chaque mutation, c’est à dire chaque changement de propriétaire d’un bien.

Droit de préemption

Droit accordé à certaines personnes physiques et morales (en particulier l’administration) d’acheter un bien par préférence a tout autre personne qui se serait intéressé au même bien.

Échéance triennale, période triennale

Sauf convention contraire dans un bail commercial, le locataire peut donner congé à chaque échéance triennale. La résiliation triennale permet au locataire qui serait en difficulté financière de se dégager de son bail pour pouvoir quitter les lieux.

Euribor

Euro Interbank Offered Rate ou Taux du marché monétaire européen, est égal à la moyenne des taux offerts sur le marché bancaire européen pour une échéance déterminée. Il correspond à la cotation fournie quotidiennement par un échantillon de 57 établissements bancaires européens.

Expropriation

Procédure qui permet à l’administration, dans un but d’utilité générale, de contraindre un particulier à céder son bien à titre onéreux.

État des lieux

L’état des lieux s’effectue à l’entrée du locataire dans le local et à sa sortie. Il doit être réalisé en présence du locataire et du propriétaire ou à défaut, de leurs représentants. Il doit être daté et signé par les deux parties et doit comporter une description précise du local. Il est obligatoire qu’il soit annexé au contrat de location.

Expertise immobilière

Réalisé par un expert immobilier, elle permet de déterminer la valeur d’un bien ou d’un droit immobilier, après analyse, par l’expert, de toutes les pièces apportées par le client. Cette opération se réalise dans le cadre d’un contrat d’expertise, conformément à la charte de l’expertise. Le contrat fixe l’étendue de la mission de l’expert, qui rédigera un rapport d’expertise.

Facteurs locaux de commercialité

Les facteurs locaux de commercialité sont définis à l’article 23.4 du décret de 1953. Ils dépendent de l’intérêt que représentent pour le commerce considéré, l’importance de la ville, du quartier, de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition diverse des activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l’attrait particulier ou des sujétions que peut représenter l’emplacement pour l’activité considérée, des modifications que ces éléments subissent d’une manière durable ou provisoire.

Fonds de commerce

Le fonds de commerce est la réunion, pour le commerçant, de plusieurs éléments épars comme le nom commercial, la clientèle, les brevets et les marques. Il s’agit d’une propriété incorporelle qui peut se céder.

Franchise (de loyer)

Faculté consentie au client de reporter temporairement le versement de ses premières échéances

Garantie biennale

Elle couvre tous les désordres affectant le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du logement (fenêtres, portes, chaudière…). Sa durée est de deux ans à compter de la réception.

Garantie décennale

Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’immeuble, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables du bâti. Sa durée est de 10 ans à compter de la réception. Gros Leasing Area (GLA) (Expertise immobilière) La GLA, Gross Leasing Area s’utilise principalement dans les centres commerciaux et retails park. La GLA se définit comme la surface qui comprend à la fois la surface de vente (surface d’achat accessible à la clientèle) à laquelle on ajoute la surface de réserve et de stockage (non accessible à la clientèle). A titre d’exemple, un hypermarché d’une surface de vente de 10 000 m² (surface accessible à la clientèle) développe, une surface GLA de 16 000m² (surface de vente + zone de stockage non accessible au public), la surface SHON du bâtiment sera d’environ 20 000 m² (surface totale du bâti de l’hypermarché).

Gros œuvre

Ce sont tous les éléments porteurs concourant à la stabilité de l’édifice, ainsi que les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité. L’entrepreneur, les architectes et les promoteurs sont responsables pendant dix ans des vices affectant le gros œuvre.

Gros travaux

Les gros travaux ou grosses réparations sont celles qui sont définies par l’article 606 du code civil et qui comprennent les travaux des gros murs, du clos et du couvert y compris les souches de cheminées, des planchers et poutres. Les autres réparations sont d’entretien.

HLM

L’attribution d’habitations à loyer modéré (plus communément appelés HLM) est réglementée et se décide au sein de commissions. Pour bénéficier d’un logement social il ne faut pas dépasser un certain plafond de ressources établit par l’Etat. Le plafond dépend des revenus, du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation souhaitée pour le logement.

Huissier de justice

L’huissier de justice est un professionnel libéral et un officier ministériel. En tant que profession libérale, l’huissier est le « juriste de proximité », à la fois conseiller et médiateur pour les particuliers et les entreprises. En tant qu’officier ministériel, il a le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux et les cours de justice. Loin de l’image austère qu’il évoque souvent, l’huissier est plutôt un recours de premier instance et un médiateur efficace pour éviter que les litiges ne se transforment en procédures longues et complexes.

Hypothèque

Sûreté réelle prise par un prêteur sur un bien pour lequel il a avancé les fonds.

Hypothèse d’évaluation particulière

Il est parfois demandé à l’expert de retenir une hypothèse qui ne correspond pas à la réalité des choses à la date de valeur. Dans ce cas, l’hypothèse est qualifiée « d’hypothèse particulière ». Le mot « particulière » signifie que l’expert a supposé que certains éléments ne correspondent pas à la situation réelle à la date de valeur. Le lecteur est ainsi alerté sur la possibilité que les acheteurs potentiels du bien ne retiennent pas ces mêmes hypothèses dans la préparation de leurs offres d’achat.

Immatriculation au RCS

C’est une condition imposée par la loi au locataire commerçant, personne physique ou morale, ou l’artisan, de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Elle permet de bénéficier du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, en particulier du droit au renouvellement.

Immeubles exploitation

Les immeubles d’exploitation sont, par exemple, les sièges sociaux, les locaux d’activités, etc…

Immeubles de rapport

Les immeubles de rapport peuvent être des immeubles d’habitation, des immeubles de bureaux, des immeubles de commerces, des immeubles d’activités, etc…

Immeubles d’hébergement

Les immeubles d’hébergement sont des hôtels, des résidences hôtelières, des cliniques ou maisons de retraite, etc….

Immeubles à destination

Les immeubles à destination sont ceux spécialisés, par exemple les châteaux et parkings.